- Article 1 - Objet, champ d'application et valeur contractuelle
- Article 2 - Definitions contractuelles
- Article 3 - Conditions d'inscription, d'eligibilite et de verification
- Article 4 - Description des services et modele economique
- Article 5 - Tarification, facturation et conditions de paiement
- Article 6 - Sequestre, liberation des fonds et gestion des litiges
- Article 7 - Obligations, garanties et responsabilites
- Article 8 - Propriete intellectuelle et licences
- Article 9 - Traitement des donnees a caractere personnel
- Article 10 - Resiliation, suspension et consequences
- Article 11 - Droit applicable, juridiction et resolution des litiges
Article 1 - Objet, champ d'application et valeur contractuelle
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") constituent le cadre contractuel applicable a toute relation commerciale entre Derard - Valmondier Belgium SRL (ci-apres "ConnLeads" ou "la Societe"), societe de droit belge immatriculee sous le numero d'entreprise BCE 0683.571.965 aupres de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), assujettie a la TVA sous le numero BE 0683.571.965, dont le siege social est etabli Avenue Louise 480/et. 18, 1050 Ixelles (Bruxelles), Belgique, d'une part, et tout utilisateur de la Plateforme numerique accessible a l'adresse https://connleads.com (ci-apres "l'Utilisateur"), d'autre part.
Les presentes CGV sont etablies conformement au Code de droit economique belge (CDE), au Code civil belge, a la Directive europeenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, a la Directive europeenne 2000/31/CE sur le commerce electronique (Directive sur les services de la societe de l'information), au Reglement (UE) 2022/2065 relatif a un marche interieur des services numeriques (Digital Services Act - DSA) et au Reglement (UE) 2022/1925 relatif aux marches contestables et equitables dans le secteur numerique (Digital Markets Act - DMA).
Tout acces, toute navigation ou toute utilisation de la Plateforme, qu'elle soit effectuee a titre gratuit ou onereux, emporte acceptation pleine, entiere et sans reserve des presentes CGV dans leur version en vigueur au moment de l'utilisation. En cas de contradiction entre les presentes CGV et tout autre document emanant de la Societe, les CGV priment, sauf stipulation contraire expresse et ecrite.
Article 2 - Definitions contractuelles
Plateforme : l'ensemble des services numeriques, interfaces utilisateurs, API, bases de donnees et fonctionnalites accessibles via le nom de domaine connleads.com et ses sous-domaines, exploites par Derard - Valmondier Belgium SRL sous la marque ConnLeads.
Utilisateur : toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activite professionnelle ou commerciale, ayant acces a la Plateforme apres creation d'un compte.
Client : tout Utilisateur, personne morale ou personne physique agissant en qualite de professionnel, qui utilise la Plateforme pour publier des projets professionnels et recevoir des propositions de Prestataires.
Prestataire : tout Utilisateur, personne morale ou physique exerçant une activite professionnelle independante, qui propose ses services professionnels via la Plateforme en reponse aux projets publies par les Clients.
Mission : la relation contractuelle bilaterale conclue entre un Client et un Prestataire via la Plateforme, dont ConnLeads n'est pas partie prenante mais facilite la mise en relation.
Sequestre : mecanisme juridique et financier par lequel ConnLeads retient les fonds du Client afin de garantir la bonne execution de la Mission et proteger les interets des deux parties. Le sequestre n'emporte pas transfert de propriete des fonds a ConnLeads.
Commission : remuneration percue par ConnLeads en contrepartie de son service d'intermediation numerique, calculee sur le montant HT de chaque Mission confirmee.
Abonnement : convention a execution successive par laquelle un Prestataire accede aux fonctionnalites premiums de la Plateforme moyennant le paiement periodique d'une redevance forfaitaire.
Force majeure : tout evenement imprevissible, irresistible et exterieur aux parties, tel que defini par l'article 7.3.1 du Nouveau Code civil belge, rendant impossible l'execution des obligations contractuelles.
Donnees personnelles : toute information relative a une personne physique identifiee ou identifiable au sens de l'article 4(1) du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD).
Article 3 - Conditions d'inscription, d'eligibilite et de verification
3.1 Eligibilite
L'acces a la Plateforme est strictement reserve aux professionnels agissant dans le cadre de leur activite economique habituelle. Sont exclus de plein droit : (i) les personnes physiques agissant a titre purement prive et n'exerçant aucune activite professionnelle independante ou salariee en lien avec les services proposes ; (ii) les personnes frappees d'une interdiction judiciaire ou administrative d'exercer une activite commerciale ; (iii) les entites inscrites sur les listes de sanctions internationales (UE, ONU, OFAC).
3.2 Processus d'inscription
La creation d'un compte necessite la fourniture des informations suivantes, dont l'exactitude est garantie par l'Utilisateur sous sa seule responsabilite : denomination sociale ou nom commercial, forme juridique, numero d'entreprise ou d'immatriculation nationale, numero de TVA intracommunautaire le cas echeant, adresse du siege social, adresse email professionnelle valide et coordonnees bancaires professionnelles.
3.3 Verification et conformite KYC
ConnLeads se reserve le droit de proceder a des verifications d'identite et de conformite (Know Your Customer - KYC) conformement aux obligations issues de la Directive (UE) 2015/849 relative a la prevention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (AMLD4), transposee en droit belge par la loi du 18 septembre 2017. ConnLeads peut exiger la production de documents justificatifs tels que : extrait de la BCE, statuts coordonnes, copie de piece d'identite du representant legal, et attestation de TVA.
3.4 Unicite du compte et securite
Chaque Utilisateur ne peut detenir qu'un seul compte actif. La creation de comptes multiples est prohibee et constitue une violation substantielle des presentes CGV justifiant une resiliation immediate. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et repond de tout acces effectue via son compte, y compris par des tiers.
Article 4 - Description des services et modele economique
4.1 Services fournis aux Clients
ConnLeads met a la disposition des Clients les services suivants : (i) publication illimitee de projets professionnels incluant la description des besoins, du budget previsionnel et des delais souhaites ; (ii) reception et comparaison des propositions des Prestataires via un tableau de bord centralise ; (iii) messagerie securisee avec les Prestataires selectionnes ; (iv) gestion documentaire des contrats et factures via la Plateforme ; (v) systeme de paiement securise avec mecanisme de sequestre.
4.2 Services fournis aux Prestataires
ConnLeads met a la disposition des Prestataires abonnes les services suivants : (i) creation et gestion d'un profil vitrine professionnel avec verification et badge de confiance ; (ii) acces au flux de projets publies selon les criteres de la formule d'abonnement souscrite ; (iii) soumission de propositions commerciales aux Clients ; (iv) tableau de bord analytique de performance ; (v) systeme de facturation et de reception des paiements ; (vi) messagerie securisee.
4.3 Statut d'intermediaire
ConnLeads agit exclusivement en qualite de prestataire de services d'intermediation numerique au sens du Reglement (UE) 2022/2065 (DSA). ConnLeads n'est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Prestataires et ne saurait etre qualifie d'employeur, de donneur d'ordre ou de co-contractant a l'egard de l'une ou l'autre partie. La responsabilite de la bonne execution des Missions incombe exclusivement aux Clients et Prestataires.
Article 5 - Tarification, facturation et conditions de paiement
5.1 Gratuité pour les Clients
L'acces a la Plateforme, la publication de projets et la reception d'offres sont entierement gratuits pour les Clients. Une commission de 3% HT du montant total de chaque Mission confirmee est prelevee a la charge du Client lors de la liberation du sequestre. Cette commission couvre les frais d'intermediation, de securisation des paiements et de traitement des transactions.
5.2 Abonnements Prestataires
5.3 TVA et fiscalite
Tous les prix s'entendent hors TVA. La TVA applicable est celle en vigueur au taux legal belge (21% pour les services electroniques a destination de la Belgique). Pour les Utilisateurs etablis dans un autre Etat membre de l'Union Europeenne disposant d'un numero de TVA intracommunautaire valide, les regles de l'autoliquidation s'appliquent conformement a l'article 44 de la Directive TVA 2006/112/CE.
5.4 Facturation et reglement
Les abonnements sont factured mensuellement et preleves automatiquement sur le moyen de paiement enregistre. Les factures sont generees automatiquement et disponibles dans l'espace Utilisateur. En cas d'impaye, un delai de grace de 7 jours est accorde avant suspension du compte. Des interets de retard au taux legal belge majore de 8 points sont applicables conformement a la loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
5.5 Modification tarifaire
ConnLeads se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiee par email avec un preavis de 30 jours calendaires. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut resilier son abonnement sans frais avant l'entree en vigueur de la modification. A defaut de resiliation dans ce delai, les nouveaux tarifs sont reputes acceptes.
Article 6 - Sequestre, liberation des fonds et gestion des litiges
6.1 Fonctionnement du sequestre
Lors de la confirmation d'une Mission, le Client procede au virement du montant convenu sur le compte de sequestre gere par ConnLeads. Ces fonds sont isoles dans un compte dedie et ne sont ni confondus avec les fonds propres de ConnLeads, ni susceptibles d'etre saisis par les creanciers de ConnLeads. Le sequestre ne constitue pas un depot bancaire reglemente.
6.2 Liberation automatique
Le sequestre est libere et les fonds transferes au Prestataire dans les conditions suivantes : (i) validation explicite de la Mission par le Client via la Plateforme ; (ii) expiration du delai de contestation de 7 jours ouvrables apres la livraison sans qu'aucune contestation n'ait ete formulee ; (iii) decision d'arbitrage de ConnLeads favorable au Prestataire.
6.3 Procedure de contestation
Le Client dispose d'un delai de 7 jours ouvrables a compter de la livraison pour formuler une contestation motivee. Toute contestation doit etre formulee par ecrit via la messagerie de la Plateforme et preciser les motifs de non-conformite en reference aux specifications convenues. A defaut de contestation dans ce delai, la livraison est irrefragablement presumee conforme et les fonds liberes.
6.4 Procedure d'arbitrage
En cas de contestation, ConnLeads initie une procedure d'arbitrage interne dans un delai de 5 jours ouvrables. Les deux parties sont invitees a soumettre leurs elements de preuve. ConnLeads rend une decision motivee dans les 10 jours ouvrables suivant la reception des pieces. Cette decision est contraignante pour les deux parties s'agissant du sort des fonds en sequestre. Elle ne constitue pas une decision de justice et ne prive aucune partie de son droit de saisir les juridictions competentes.
Article 7 - Obligations, garanties et responsabilites
7.1 Obligations de ConnLeads
ConnLeads s'engage a : (i) assurer la disponibilite de la Plateforme selon les SLA applicables ; (ii) mettre en oeuvre des mesures de securite appropriees conformement a l'etat de l'art ; (iii) traiter les signalements d'abus dans les delais prescrits par le DSA ; (iv) fournir a chaque Utilisateur une facture conforme aux exigences legales ; (v) notifier les Utilisateurs de toute modification substantielle des conditions du service.
7.2 Garanties et exclusions
ConnLeads ne fournit aucune garantie quant au nombre de missions, de leads ou de revenus generes via la Plateforme. La Plateforme est fournie 'en l'etat' (as is). ConnLeads exclut toute responsabilite pour les dommages indirects, immateriels, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de donnees ou les atteintes a l'image resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser la Plateforme.
7.3 Limitation de responsabilite
Dans les limites autorisees par le droit belge applicable, la responsabilite contractuelle de ConnLeads est plafonnee au montant total des sommes effectivement versees par l'Utilisateur a ConnLeads au cours des douze (12) mois precedant la survenance du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave, de faute intentionnelle ou de dommages corporels.
7.4 Force majeure
ConnLeads est degage de toute responsabilite en cas d'inexecution de ses obligations resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 7.3.1 du Nouveau Code civil belge, notamment : cyberattaques d'envergure, pannes d'infrastructure tierce (hebergeur, operateurs telecoms), evenements naturels, decisions gouvernementales, pandemies ou conflits armees.
Article 8 - Propriete intellectuelle et licences
La marque ConnLeads, le signe distinctif CI, la charte graphique, l'architecture de la Plateforme, les algorithmes de mise en relation, les bases de donnees, les textes, illustrations, et tout contenu editorial sont la propriete exclusive de Derard - Valmondier Belgium SRL et font l'objet d'une protection par le droit d'auteur (loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur), le droit des marques (Reglement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union europeenne) et le droit sui generis des bases de donnees (Directive 96/9/CE).
L'Utilisateur concede a ConnLeads une licence non exclusive, mondiale, gratuite, sous-licenciable et transferable pour utiliser, reproduire, adapter, traduire, distribuer et communiquer au public le contenu qu'il publie sur la Plateforme, aux seules fins de la fourniture et de la promotion du service.
Toute extraction, reproduction, representation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de son contenu, par quelque procede que ce soit, sans l'autorisation ecrite et prealable de ConnLeads, est strictement interdite et constitue une contrefacon reprimee par le Code penal belge et le droit de l'Union europeenne.
Article 9 - Traitement des donnees a caractere personnel
Le traitement des donnees personnelles collectees dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est soumis aux dispositions du Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (RGPD), ainsi qu'a la loi belge du 30 juillet 2018 relative a la protection des personnes physiques a l'egard des traitements de donnees a caractere personnel.
ConnLeads agit en qualite de responsable du traitement. L'integralite des informations relatives au traitement des donnees personnelles figure dans la Politique de Confidentialite disponible a l'adresse /legal/confidentialite.html, qui fait partie integrante des presentes CGV.
Article 10 - Resiliation, suspension et consequences
10.1 Resiliation a l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis son espace personnel. La resiliation d'un abonnement prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectue pour la periode ecoulee. Les donnees de l'Utilisateur sont conservees conformement aux durees prevues par la Politique de Confidentialite.
10.2 Resiliation a l'initiative de ConnLeads
ConnLeads peut proceder a la suspension immediateou a la resiliation du compte d'un Utilisateur, avec ou sans preavis selon la gravite des faits, en cas de : (i) violation materielle des presentes CGV ; (ii) comportement frauduleux avere ou tente ; (iii) non-paiement persistant ; (iv) utilisation de la Plateforme a des fins illicites ; (v) signalements averes de comportements abusifs ; (vi) injonction judiciaire ou administrative.
10.3 Consequences de la resiliation
La resiliation du compte entraine : (i) la suppression de l'acces a la Plateforme ; (ii) la suspension des Missions en cours, avec traitement des sequestres selon les regles prevues a l'article 6 ; (iii) la conservation des donnees selon les durees legales applicables. La resiliation ne libere pas l'Utilisateur de ses obligations financieres anterieures.
Article 11 - Droit applicable, juridiction et resolution des litiges
Les presentes CGV sont exclusivement regies par le droit belge, sans egard a ses regles de conflit de lois. Tout litige relatif a l'interpretation, la validite ou l'execution des presentes CGV sera soumis a la competence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Conformement au Reglement (UE) n°524/2013 relatif au reglement en ligne des litiges de consommation et a la Directive 2013/11/UE relative au reglement extrajudiciaire des litiges de consommation, ConnLeads informe les Utilisateurs de l'existence de la plateforme europeenne de resolution des litiges en ligne accessible a : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent a tenter une resolution amiable du differend. Une mise en demeure prealable par email ou lettre recommandee est obligatoire. A defaut de resolution dans un delai de 30 jours, les voies juridictionnelles restent ouvertes.
Pour tout contact relatif aux presentes CGV : contact@connleads.com - Derard - Valmondier Belgium SRL - Avenue Louise 480/et. 18, 1050 Ixelles (Bruxelles), Belgique