- Article 1 - Objet et acceptation
- Article 2 - Acces, eligibilite et creation de compte
- Article 3 - Regles de conduite, obligations et comportements proscrits
- Article 4 - Contenu utilisateur, moderation et responsabilite editoriale
- Article 5 - Systeme d'avis, de notation et de reputation
- Article 6 - Disponibilite du service et niveaux de service (SLA)
- Article 7 - Suspension, resiliation et droit de retractation
- Article 8 - Droit applicable et resolution des litiges
Article 1 - Objet et acceptation
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") definissent les regles d'acces et d'utilisation de la Plateforme numerique ConnLeads, editee par Derard - Valmondier Belgium SRL (BCE 0683.571.965), accessible a https://connleads.com.
Les CGU sont etablies conformement au Code de droit economique belge (Livres VI et XII), a la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la societe de l'information, au Reglement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), et aux dispositions pertinentes du Nouveau Code civil belge.
L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation inconditionnelle des presentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme. ConnLeads se reserve le droit de modifier les CGU a tout moment, avec notification prealable de 30 jours.
Article 2 - Acces, eligibilite et creation de compte
2.1 Conditions d'eligibilite
La Plateforme est exclusivement destinee aux professionnels. Par 'professionnel', on entend toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activite professionnelle, commerciale, artisanale, liberale ou agricole, conformement a la definition de l'article I.8, 1 du Code de droit economique belge.
2.2 Conditions techniques
L'acces a la Plateforme requiert une connexion Internet haut debit, un navigateur web a jour supportant HTML5/CSS3/JavaScript (Chrome 90+, Firefox 88+, Safari 14+, Edge 90+) et un dispositif compatible. ConnLeads ne peut etre tenu responsable des incompatibilites techniques liees aux equipements de l'Utilisateur.
2.3 Creation et gestion du compte
La creation d'un compte implique la communication d'informations exactes, completes et a jour. L'Utilisateur s'engage a maintenir ses informations actualisees et a notifier ConnLeads de tout changement materiel (changement de denomination, d'adresse, de numero de TVA, de representant legal) dans un delai de 30 jours.
2.4 Securite du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la securite de ses identifiants d'acces. Il doit utiliser un mot de passe fort (minimum 12 caracteres, combinant majuscules, minuscules, chiffres et caracteres speciaux) et activer l'authentification a deux facteurs si disponible. Toute compromission des identifiants doit etre signalee immediatement a ConnLeads via contact@connleads.com.
Article 3 - Regles de conduite, obligations et comportements proscrits
3.1 Principes generaux de comportement
Tout Utilisateur de la Plateforme s'engage a respecter les principes de bonne foi contractuelle, de loyaute commerciale et de diligence professionnelle tels qu'ils decoulent des articles 1.7 et 1.8 du Nouveau Code civil belge. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire a l'ordre public est formellement prohibee.
3.2 Comportements strictement interdits
Publier des projets fictifs, sans budget reel ou dans le but d'obtenir des informations commerciales sans intention de contracter.
Utiliser les coordonnees obtenues via la Plateforme pour demmarcher directement les Utilisateurs hors Plateforme pendant une periode de 12 mois suivant la mise en relation initiale.
Diffuser tout contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, raciste, antisemite, sexiste, homophobe, ou portant atteinte a la dignite humaine au sens de la loi belge du 10 mai 2007 tendant a lutter contre certaines formes de discrimination.
Publier tout contenu portant atteinte aux droits de propriete intellectuelle de tiers sans autorisation expresse.
Tenter de contourner le systeme de sequestre ou de paiement de la Plateforme, notamment par des paiements directs convenus avec la contrepartie hors Plateforme.
Utiliser des systemes automatises (robots, scrapers, crawlers, bots) pour acceder a la Plateforme ou collecter des donnees sans autorisation ecrite prealable.
Introduire des virus, logiciels malveillants, chevaux de Troie, ou toute autre code malveillant susceptible d'affecter l'integrite de la Plateforme ou des donnees des autres Utilisateurs.
Usurper l'identite d'un autre Utilisateur ou d'une tierce personne, ou se presenter sous une identite fictive.
Proceder a des tentatives d'injection SQL, d'attaques XSS, de CSRF ou de toute autre attaque informatique contre la Plateforme.
Utiliser la Plateforme a des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de toute autre activite illicite au sens du droit belge et du droit de l'Union europeenne.
Article 4 - Contenu utilisateur, moderation et responsabilite editoriale
4.1 Propriete et responsabilite du contenu
L'Utilisateur est seul et entier responsable de tout contenu qu'il publie sur la Plateforme (descriptions de projets, propositions commerciales, profils, avis, messages). Cette responsabilite est engagee tant sur le plan civil que penal conformement aux dispositions du droit belge applicable.
4.2 Garanties donnees par l'Utilisateur
En publiant du contenu, l'Utilisateur garantit expressement : (i) qu'il dispose de tous les droits necessaires sur ce contenu ; (ii) que ce contenu ne viole aucun droit de tiers ; (iii) que ce contenu est exact et non trompeur ; (iv) que ce contenu n'est pas de nature a engager la responsabilite delictuelle ou penale de ConnLeads.
4.3 Moderation et notice-and-action
Conformement aux articles 16 et suivants du Reglement (UE) 2022/2065 (DSA), ConnLeads met en place un mecanisme de signalement permettant a tout Utilisateur de signaler un contenu potentiellement illicite. ConnLeads traite les signalements avec diligence et notifie les suites donnees au signalant et a l'Utilisateur concerne. ConnLeads n'est pas soumise a une obligation generale de surveillance des contenus.
Article 5 - Systeme d'avis, de notation et de reputation
Le systeme d'avis de ConnLeads constitue un element fondamental de la confiance sur la Plateforme. Il est regi par les dispositions du Reglement (UE) 2022/2065 (DSA) relatif a la transparence des systemes de recommandation et de notation.
Les avis ne peuvent etre deposes que par des Utilisateurs ayant effectivement realise une Mission via la Plateforme, ce qui est verifie de maniere algorithmique.
Il est strictement interdit d'offrir, soliciter ou accepter une contrepartie (remuneration, avantage en nature, remise commerciale) en echange d'un avis positif. Ces pratiques constituent des pratiques commerciales trompeuses sanctionnees par les articles VI.97 et suivants du Code de droit economique.
ConnLeads se reserve le droit de supprimer tout avis dont l'authenticite est douteuse, apres investigation contradictoire avec l'auteur de l'avis.
Les Utilisateurs ont le droit de repondre publiquement aux avis les concernant dans le respect des regles de conduite definies a l'article 3.
Article 6 - Disponibilite du service et niveaux de service (SLA)
6.1 Engagements de disponibilite
ConnLeads s'engage a maintenir une disponibilite de la Plateforme de 99,5% sur une base mensuelle (hors maintenances planifiees). Les periodes d'indisponibilite sont mesurees par des outils de monitoring independants.
6.2 Maintenances et interruptions
Les maintenances planifiees sont notifiees par email et via la Plateforme avec un preavis minimum de 48 heures. Elles sont programmees de preference en dehors des heures ouvrables (lundi-vendredi, 9h-18h CET). ConnLeads ne peut garantir l'absence d'interruptions liees a des defaillances d'infrastructure tierce (operateurs telecoms, hebergeur, DNS).
6.3 Consequences des interruptions
Les interruptions de service ne donnent pas lieu a indemnisation financiere, sauf disposition contraire dans un contrat Enterprise specifique. Elles ne constituent pas un manquement contractuel autorisant la resiliation aux torts de ConnLeads, sauf si l'indisponibilite depasse 72 heures consecutives.
Article 7 - Suspension, resiliation et droit de retractation
7.1 Suspension et resiliation par ConnLeads
ConnLeads peut prononcer la suspension (temporaire) ou la resiliation (definitive) d'un compte Utilisateur, apres notification et delai contradictoire de 15 jours, sauf urgence justifiee par la protection de la Plateforme ou des autres Utilisateurs. Les motifs de suspension ou de resiliation incluent notamment : violation des presentes CGU, fraude etablie, non-paiement, injonction judiciaire.
7.2 Droit de retractation
Conformement aux articles VI.47 et suivants du Code de droit economique transposant la Directive 2011/83/UE, les Utilisateurs personnes physiques contractant en dehors de leur activite professionnelle principale beneficient d'un droit de retractation de 14 jours calendaires a compter de la souscription d'un abonnement. Ce droit n'est pas applicable si le service a ete integralement execute avec l'accord expres de l'Utilisateur avant l'expiration du delai de retractation.
7.3 Consequences de la resiliation
La resiliation entraine l'impossibilite d'acceder a la Plateforme mais ne libere pas l'Utilisateur de ses obligations anterieures. Les donnees sont conservees selon les durees legales prevues par la Politique de Confidentialite.
Article 8 - Droit applicable et resolution des litiges
Les presentes CGU sont soumises au droit belge. La langue contractuelle est le francais. Tout litige est soumis a la juridiction exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles.
Conformement au Reglement (UE) 2022/2065 (DSA), ConnLeads met a disposition un systeme interne de traitement des reclamations accessible via contact@connleads.com. Les decisions issues de ce systeme sont soumises a un contrôle judiciaire.
Contact : contact@connleads.com - Derard - Valmondier Belgium SRL - Avenue Louise 480/et. 18, 1050 Ixelles (Bruxelles), Belgique